Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502542_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
délai de six mois pour libérer les lieux et que ne soit pas prononcé d'astreinte à son encontre ; Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie : il n'est pas justifié de la situation de saturation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507112_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
mêmes dispositions ; - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d’utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d’asile en attente d’un hébergement et de la saturation
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500247_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
fonctionnement du service public, en empêchant l'accès au quai concerné à d'autres usagers ; l'urgence est d'autant plus caractérisée que cette emprise irrégulière intervient dans un contexte de saturation
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Hellier
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491414.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de la société Groupe
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491418.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de la société Groupe
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504538.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2025. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453600.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459716.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488549.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488551.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502703_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
non satisfaites pendant cette dernière période ; - une demande d'hébergement plus adapté est toujours active dans la liste d'attente du 115, qui n'a pu aboutir à ce jour en raison de l'état de saturation
Source officielle3ème chambre
DTA_1909803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
formé contre une saisie administrative à tiers détenteur ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 059 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielle1ère chambre
DTA_2105156_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le permis de construire en litige, le maire de la commune de Marseillan s'est fondé, au visa de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'une part sur l'existence d'un risque lié au risque de saturation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01546_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Figurent parmi ces intérêts la commodité du voisinage, dont relève les phénomènes de surplomb et de saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1802889_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Enfin, il ne fait pas état d'une atteinte aux paysages, ni ne caractérise une saturation du paysage mais se borne, s'agissant de ce dernier point, à préconiser de compléter l'étude paysagère par une analyse
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303352_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il fait valoir en outre que l'on ne peut opposer aux requérants leur absence de signalement à l'OFII ni la saturation du dispositif d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307007_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
d'asile jusqu'au 20 juin 2023, puis ont fait l'objet à partir du 21 juillet 2023 d'une prise en charge hôtelière par une association ; - une urgence particulière n'est pas établie dans le contexte de saturation
Source officiellePage 76 sur 431