La caisse fait grief à l'arrêt de préciser que la majoration maximale de la rente versée à la victime sera calculée sur le taux d'incapacité fixé par elle le 30 décembre 2014, à savoir 15 %, mais qu'elle

1998 à l'encontre de Pierre X..., sans préciser ni quelle était cette dernière peine, ni pour quels faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet pas de savoir

arguments des deux parties sans se référer à une lettre adressée au cours des débats, le 14 avril 1993, par le président du tribunal à la CMSA, lettre par laquelle était en particulier posée la question de savoir

X... eussent été la conséquence des coups portés ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir s'il existait un lien de causalité entre ces deux faits la cour d'appel n'aurait pas donné de

1984 était véritablement devenu effectif ou si, au contraire, Mme X... avait continué à exercer ses activités au profit exclusif de la SEP ; alors, d'autre part, que le principe de rémunération, à savoir

pouvant bénéficier d'agrandissement et d'amélioration de la répartition parcellaire, de sorte qu'elle ne permettait pas de vérifier concrètement et sur le terrain la réalité de l'objectif allégué, à savoir

n'ont pu, en l'absence de décrets d'application fixant les tarifications de ces deux éléments, recevoir application ; qu'il convenait en conséquence de se référer au système antérieur à cette loi, à savoir

directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1992) d'avoir accueilli la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que toute la question est de savoir

000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat souscrit avait pour objet de garantir la bonne tenue du produit et non la responsabilité professionnelle de l'assuré ; que la question de savoir

forme, émanant de l'une ou l'autre des parties, faisant partie de l'instance et la continuant; qu'en déclarant que l'acte par lequel, sur injonction de conclure, l'établissement bancaire, avait fait savoir

encourue, selon les unes ou les autres de ces réserves, par l'architecte envers le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les garanties incombant à l'assureur de garantie décennale de l'entreprise ATO, à savoir

Z... au paiement de la dette, bien que celle-ci ait été civile, les juges du second degré avaient l'obligation de s'interroger sur le point de savoir s'ils ne devaient pas, à tout le moins, constater la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Pia de Savoie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

décision de base légale aux regard des articles 203 et 282 du Code civil; alors, enfin qu'en prenant en considération, pour modifier la pension, un élément préexistant lors de l'instance intiale à savoir

Y... une prétendue négligence résultant du fait pour lui d'avoir attendu la décision de la cour d'appel pour savoir quelle était l'ampleur des travaux à réaliser; alors, enfin, qu'en énonçant que, l'utilisation

vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article 521-1 selon lequel elle assure l'approvisionnement de ses seuls associés en leur procurant les produits à savoir

ancien employeur, la société Géoservices, par une clause de non-concurrence lui interdisant toute activité au profit de la nouvelle société qui l'avait embauché et qu'en apportant son expérience et son savoir

X... du rachat de la carte de son père, au motif qu'il importe peu à la société de savoir dans quelles conditions M.