de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

  He informed the Court: “In the last few days, the Senate has approved an important bill providing for the payment of just satisfaction in the event of a failure to ensure a hearing within a reasonable

résulte des termes mêmes de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires que les décisions par lesquelles le bureau de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat

[R] [G] [X] avait nécessairement eu connaissance de l'affaire [3] et du rapport du Sénat mettant à jour l'implication de son père dans des faits de corruption. 10.

    On 9   December 2013 the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāts ) endorsed the appeal court’s findings. 21.

Dans un rapport intitulé «   La sécurité en Corse   : un devoir pour la République   » et déposé le 16 novembre 1999, la commission d’enquête du Sénat sur la politique de sécurité menée

In 2001 the Vezarat-e Sepah Pasdaran-e Enqelab-e Islamic (the Islamic Revolutionary Guards, “the Sepah Pasdaran”) arrested the applicant in the street for the breach of the Islamic dress code, and namely

    Travaux du Sénat français Le Sénat français a publié en janvier 2008 un rapport de droit comparé sur la gestation pour autrui, qui couvre l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne,

The bill was adopted by the Sejm and Senate (the upper house of the Polish parliament) on 8 and 15 December 2017 respectively.

La proposition de réserver la question fut présentée par le Sénat et retenue au moment du vote final. En juillet 2003, la Cour constitutionnelle refusa de rouvrir la procédure.

Le requérant se pourvut alors en cassation devant le Sénat de la Cour suprême.

    Intervention auprès du Sénat 15.     Sur demande du requérant, le Sénat constitua une commission d’enquête sur les circonstances de l’octroi du permis de construire. 16.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2025 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière : - le rapport de Mme Gosselin ; - les observations de Me Senah, avocat de

A, représentée par Me Senah, avocat, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'examiner à nouveau

A C, représenté par Me Senah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant

Michel X..., demeurant 11, Pont de Lauture n° 2, Senas (Bouches-du-Rhône), 17°/ de M. El Hocine Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 18°/ de M. Lazhard G..., demeurant ...

Louis GERBET, Président M Eric SENNA, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2001, où l'affaire a été mise en