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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372547cd5801467741c6d2
29 novembre 1993
29 novembre 1993
550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 6 décembre 1989 servant
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d6d
15 janvier 1991
15 janvier 1991
Sur le moyen unique : Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire de l'association Club sportif de Sedan-Ardennes, le Tribunal a arrêté un plan de continuation prévoyant le règlement d'un
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f41
25 mai 1977
25 mai 1977
PAR CETTE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN
Source officielleJEUDI
69a281cdcdc6046d4700c885
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. : 2024002303 N° PC : 2024/156 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/01/2025 SARL ARDEN IMMOBILIER [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique
Source officielleJEUDI
69a289eccdc6046d4701e376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. : 2025000646 N° PC : 2025/1 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 03/07/2025 Monsieur [E] [I] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Frédéric DELAMARRE
Source officielleJEUDI
69a2975dcdc6046d4702ef14
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. : 2025002594 N° PC : 2025/146 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 15/01/2026 Monsieur [W] [I] [Z] [Q] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno
Source officielleJEUDI
69bdd88acdc6046d4762a120
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. : 2025000871 N° PC : 2024/155 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 03/07/2025 SAS CAGIM CHARLEVILLE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Frédéric
Source officielleJEUDI
69bdd979cdc6046d4762b493
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. : 2025001165 N° PC : 2025/66 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02576
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X... en qualité de délégué syndical, le jugement rendu le 20 avril 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sedan ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état
Source officielleciv3
613721d7cd580146773f7fe2
3 mars 1993
3 mars 1993
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière familiale du Tor, dont le siège est 7,rande rue à Serans
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008146842
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Serdar X..., ; M.
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE OSEO FINANCEMENTc/SCP JEAN-FRANCOIS DARGEN - BERNARD MORANGE - ISABELLE TIRMANT
6253ca95bd3db21cbdd8b728
19 mai 2008
19 mai 2008
exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 19 MAI 2008 APPELANTE : d'une ordonnance rendue le 16 Juillet 2007 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de SEDAN
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00348_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et lui a fait obligation de se présenter tous les samedis au commissariat de Sedan
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0118DEC002482005
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Toujours au cours de sa déposition du même jour, les policiers lurent au requérant la déposition de Adem Serdar Sevinç du 24 juin 1999 et celle de Ahmet Külekçi du 24 juin 1999.
Source officielleciv3
613723becd5801467740d925
18 juillet 2001
18 juillet 2001
juillet 1989 conditionne la recevabilité des demandes tendant à obtenir du juge une suspension de la clause de résiliation de plein droit et ne concerne pas la contestation de l'existence de la créance servant
Source officielleciv2
6137248dcd58014677416761
14 juin 2006
14 juin 2006
contestation sérieuse préjudiciant au principal ; que la cour d'appel qui, tout en constatant l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'existence et à la validité du contrat de location-gérance servant
Source officielleciv2
613724a9cd5801467741756f
15 novembre 2005
15 novembre 2005
ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant
Source officiellecr
é la procédure suiviec/Gérard X
6079a8ca9ba5988459c4ef54
28 janvier 2004
28 janvier 2004
procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les investigations de l'Administration, ensemble le procès-verbal servant
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c473e2
19 septembre 2002
19 septembre 2002
X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré valable la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que la saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201504
23 novembre 2017
23 novembre 2017
par refus d'application, les articles 711 du code de procédure civile, 3, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 ; 2°/ que, lorsque la cour d'appel homologue une transaction, l'intérêt du litige servant
Source officiellePage 76 sur 262