d'une réouverture des débats ; ainsi, le juge d'appel ne peut dans le même arrêt, révoquer l'ordonnance de clôture, fixer celle-ci à la date des débats pour rendre recevable des pièces et conclusions signifiées

équivoque de l'employeur ; que la circonstance qu'une convention annexée au contrat de travail où les bulletins de salaire contiennent une référence, sans restriction, à une convention collective ne signifie

lesquelles il entend fonder son rapport, avant le dépôt de celui-ci et dans des conditions qui permettent aux parties d'en discuter utilement la portée ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel signifiées

reconduction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a admis le renouvellement du bail, en dehors de toute reconduction tacite, sans constater qu'une demande de renouvellement avait été régulièrement signifiée

X... avait fait valoir, par conclusions signifiées le 31 mars 2003, que l'assureur l'avait privé de la possibilité d'invoquer une exception à paiement auprès des Impôts, que cette exception soit une prescription

. ; que, par arrêt du 16 septembre 1996, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevables les conclusions signifiées au soutien des intérêts de M.

modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'a affirmé l'arrêt, la société Cheneau Maillard et Cie sollicitait expressément dans ses conclusions d'appel signifiées

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'à peine de nullité le jugement doit être signé par le président ou le juge qui l'a rendu ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées

X... qui reprochait à l'huissier et à son ex-épouse de ne pas lui avoir signifié le jugement au lieu où il habitait de façon notoire, en raison de son occupation illégale, sans droit ni titre, de celui-ci

X... soulignait que le commandement aux fins de saisie immobilière lui avait été irrégulièrement signifié en ce que son adresse du [...]                     

notification d'un acte à l'initiative d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union à destination d'un ressortissant d'un autre Etat membre est celle à laquelle l'acte accompagné de la traduction a été signifié

ainsi qu'aux dépens, et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, de débouter la société SRE de sa demande tendant à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié

la remise a été effectuée ; que la copie de l'acte se bornait à indiquer qu' « un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié

X... coupable de non-représentation d'enfant, les infractions étant caractérisées par sa volonté de ne pas se soumettre à une décision judiciaire dont elle avait connaissance puisqu'elle lui a été signifiée

déclarer des conclusions irrecevables ; que son dessaisissement résulte de l'ouverture des débats ; que lorsque l'irrecevabilité de conclusions a été valablement soulevée dans des écritures au fond signifiées

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter ses demandes de dommages-Intérêts dirigées contre la banque alors, selon le moyen, que : 1°/ la banque à qui est signifié

J... sur la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012, a validé la contrainte délivrée le 4 janvier 2013 et signifiée le 16 janvier 2013, sauf à en ramener le montant à 16 942 € pour les cotisations

insanité d'esprit du bailleur ; "qu'il est reproché par Chantal Y... aux consorts Z... et A..., d'avoir fait à nouveau usage de ce contrat de bail en concluant sur ce document dans leurs écritures signifiées