AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00728_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[R] a alors fait l'objet d'une hospitalisation complète, sous contrainte, décidée par le représentant de l'Etat, prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Créteil, en date
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