candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification et au visa de l'article 4-1 de ce décret invitant à tenir

Cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'avoir, entre le 1er octobre 2016 et le 21 février 2017, commis le délit de banqueroute en s'abstenant de tenir toute comptabilité,

Le 12 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, Mme [H] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.

[I] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.

Le 12 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, Mme [J] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.

Le 4 novembre 2019, la société a assigné, en contestation de cette saisie, Mme [K] à comparaître pour une audience devant se tenir le 28 novembre 2019.

règle imposant que le destinataire d'une décision faisant grief soit mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise a pour but de mettre l'autorité compétente à même de tenir

temps complet faisant peser sur l'employeur la charge de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

le même horaire collectif, d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, et de tenir

, il sollicitait l'indemnisation des frais d'appareillage demeurés à sa charge depuis 2015, date de l'aggravation situationnelle retenue par l'expert judiciaire, avec une capitalisation viagère pour tenir

que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes ne peut se faire qu'au regard d'une analyse d'ensemble de la situation patrimoniale du souscripteur ; qu'elle impose en particulier de tenir

Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de

Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de

Par accord de droit syndical en date du 14 février 2019, la société s'est engagée à tenir compte des mandats syndicaux des salariés pour adapter leurs objectifs professionnels et définir le montant de

Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'assignation délivrée le 3 novembre 1997 par Mme Y... à la société bailleresse dès lors que cette assignation n'avait été placée auprès du tribunal que le 14 novembre suivant pour une audience devant se tenir

, L. 122-14-4 et L. 226-1 du Code du travail : 2 /, commet une faute grave le salarié qui part en congé sans y avoir préalablement été autorisé par son employeur, une simple "information" ne pouvant tenir

Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

dommage subi par Mme X... en ne tenant compte que de la part des revenus annuels de la victime dont celle-ci était privée, en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que si les juges veulent tenir