ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 16-28.322 formé par : 1°/ la société Carrera, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Texas

J..., domicilié [...] , 2°/ à la société Tennis d'Aquitaine, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

que de ce qui est relatif aux différends qui y ont donné lieu, la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date de la transaction le litige qui opposait les parties portait exclusivement sur le sol des 4 tennis

encourir les griefs allégués, dès lors que, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées, l'autorisation ou la déclaration prévue par ce texte

l'arrêté du 30 octobre 1945, fixant les modalités d'application du décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure, applicable en la cause : Attendu que le premier de ces textes

que sur l'existence des faits qui conditionnent l'application de la règle de droit et nullement sur l'existence de cette règle et qu'en l'espèce, en reprochant à la caisse de ne pas avoir produit les textes

les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette"; que ce texte

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Garantie du contribuable - Champ d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E C.G.I. ajouté au premier par

X..., il a fourni des conseils permettant que le cloisonnement artificiel des sociétés n'apparaisse jamais comme tel ; que la complicité de Jean-Claude Y... résulte encore du fait qu'il a continué à tenir

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

que, reprochant à la SCP notariale Prodhomme-Le Gluher-Guelard-Lancelot, actuellement dénommée la SCP Le Gluher-Guelard-Lancelot (la SCP), d'avoir distribué le prix de vente de lots d'un immeuble sans tenir

portant sur un sujet d'intérêt général, sur les conditions de perception par le maire des loyers dus par les occupants d'une résidence pour personnes âgées vulnérables, la cour d'appel a méconnu les textes

celle de la procédure subséquente de Jean-Philippe X..., la Cour ne pouvait refuser d'examiner la régularité de la procédure ; qu'en écartant ce moyen à raison de sa nouveauté, la Cour a violé les textes

que l'infraction est prescrite, le point de départ de la prescription abrégée étant constituée par la première mise à disposition du public par le réseau internet ; selon lui, la première diffusion du texte

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes