Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour le manque à gagner résultant de l'absence de cotisation au régime de retraite de base pour les périodes de travail du 1er mars 1981 au 31 mai

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraude à la sécurité sociale, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

correctionnelle, en date du 26 mai 2015, qui a condamné la première, pour blessures involontaires, à 8 000 euros d'amende, le second, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité

En l’absence de commencement de preuve d’un tel lien, il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure de consultation médicale, le tribunal n’ayant pas vocation à palier la carence probatoire des parties par une

a permis de réfuter la présence de polonium 210 dans les urines objet de la mesure ; qu'en effet, ces données viennent seulement confirmer ce que l'analyse des données de mesures brutes relatives aux échantillons

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement

que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par l'accusé, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 22 novembre 2004, en l'absence

de confort, de protection, d'intimité, absence de ventilation, câbles électriques à nu, endroit très confiné (30 mètres carré), hauteur de plafond de moins de 2 mètres, chambres de 5 mètres carré (espace

sociale et ayant retenu la moitié de ce plafond, soit une somme équivalente à 37,50 % du plafond de la sécurité sociale de chaque année concernée, aux seuls motifs que les sommes ainsi réclamées par les

, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires

Dans la mesure où M.

[D] avait eu à subir, sans aucun motif, l'agressivité verbale des forces de l'ordre, des propos déplacés, une palpation de sécurité de même que des violences physiques par l'application

la seule initiative d'un salarié qui n'en a pas référé au chef d'équipe ni au conducteur de travaux ; "alors que le chef d'entreprise, ou celui auquel il a délégué ses pouvoirs en matière de sécurité

Au fur et à mesure les rapports entre [P] et Mme [S] se sont dégradés.

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

du salarié à son poste de travail, décidée par le médecin du travail, peut être une cause de rupture pour force majeure du contrat de travail, indépendamment de la reconnaissance éventuelle par la sécurité

Elle n'était pas remplacée en cas d'absence ...

condamné le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, les trois solidairement à une amende douanière, et a ordonné une mesure

loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur, et d'autre part, qu'en l'absence

F... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans