implicite de ses réclamations présentées les 24 septembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

chevaux, ont après le rejet le 26 juin 1991 de leurs réclamations, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée

X..., fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

d'éventuelles factures impayées dans ce délai ; que, dans ces conditions, l'administrateur avait l'obligation de s'assurer, lors des commandes, que la trésorerie de la société débitrice permettait d'acquitter

1108 du même Code ; 4 ) que la société Edelweiss faisait valoir que n'ayant perçu aucun centime sur les 200 000 francs qui avaient été prêtés aux époux X..., l'obligation contractée par elle de s'acquitter

une peine privative de liberté et la confiscation d'un montant d'environ 20 000 euros —, d'autre part, de la durée des saisies pénales, enfin du cautionnement de 15 000 euros dont l'intéressée a dû s'acquitter

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001) que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient solidairement acquis

H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les contestations de la validité du cahier des charges fondées sur l'acquisition par prescription de la propriété du château d'[...] et par confirmation

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué constaté l'acquisition de la péremption d'instance et déclaré éteinte l'instance engagée par la société Gestion Pecuaria ; Aux motifs que « aux termes de l'article

E Hijos SL, la société Ricardo Monlean Macian SL, et la société Serrat Montseny SL, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué constaté l'acquisition de la péremption d'instance et déclaré éteinte l'instance

U... fondée sur les dispositions de l'article L. 426-6 du code de l'environnement alors, selon le moyen, que la renonciation à une prescription acquise ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque

informée de ce que le découvert exceptionnel de 220 000 francs lui ayant été accordé, au lieu des 100 000 francs habituellement autorisés, était lié à une opération, bien précise, consistant en l'acquisition

ponctualité de décembre 1994, alors, selon le moyen, que la prime d'assiduité et de ponctualité prévue par la convention collective, si elle est versée, en l'espèce, à des échéances semestrielles, est acquise

entre les créanciers du précédent propriétaire du fonds et celles qui seraient revenues à ces créanciers en application des règles légales, alors que, selon le pourvoi, tout tiers détenteur du prix d'acquisition

publiée, ni mentionnée dans l'acte de vente du tiers acquéreur étant inopposable à celui-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si la servitude conventionnelle litigieuse, qui ne figurait pas sur l'acte d'acquisition

Philippe, les devises nécessaires à l'achat de titres libellés en devises étrangères ne pouvaient être acquises que sur le marché des "devises-titre", ce dont il résultait qu'un résident français vendant

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux séparés de biens Guzman-Weil ont acquis au cours de leur mariage divers biens immobiliers et des valeurs

que lorsque la commission représente un intéressement général sur les affaires d'un secteur sans rapport immédiat et nécessaire avec le travail personnel du bénéficiaire, le maintien des commissions acquises