Christophe X... et Melle Alisia A... pour le logement loué à la SCI MARTINE ET CHARLOTTE, - dire et juger l'acte de caution nul et en tout état de cause inopposable à son égard au nom du principe FRAUS

Monsieur [P] au paiement de la somme de 103 359,85 € en vertu de l'acte de cautionnement daté du 7 mai 2020 en garantie du prêt professionnel n°00963 00061897819 avec intérêts au taux conventionnel de

Elle soutient pour l'essentiel que : - M [X] doit garantir la société COLVERT de toute somme mise à sa charge correspondant à l'acte de prêt consenti par la Banque CIC PARIS-EST et à l'acte de caution

Si la pièce n°3 qu'il produit au soutien de ce moyen correspond à un acte de cautionnement consenti par M.

pas établi dans la mesure où les actes de cautions ont été signés au mois de janvier 2005 et qu'il n'est versé aux débats aucun élément démontrant qu'à cette date la situation de la société était déjà

la garantie, le patrimoine de la SCI, qui est composé de plusieurs biens immobiliers distincts, ne risque pas d'être réalisé et son existence ne risque pas d'être compromise ; - l'acte de cautionnement

en oeuvre par la banque ; qu'or, la simple renonciation à l'exercice d'un recours n'emporte pas renonciation de la banque au principe même de sa créance ; qu'à défaut de stipulation contraire dans l'acte

actuel du code de la consommation, c'est-à-dire : sous la formule manuscrite légale ; qu'en relevant, pour annuler l'acte de cautionnement de l'espèce, que la signature de la caution n'est pas placée

A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution du contrat de location gérance et de l'acte de cautionnement accessoire.

DE LA CORSE à verser aux débats une attestation de non-dénonciation de l'acte de caution ; Que dans l'hypothèse où il ne pourrait pas la produire, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA

Henri X..., demeurant (...) au Cap d'Agde " est mentionné en qualité de défendeur, le tribunal d'instance de Béziers a statué en ces termes : - Dit nul et de nul effet 1'acte de cautionnement souscrit

X..., qu'il n'est pas à exclure qu'après avoir complété l'acte de cautionnement, celui-ci en a différé la signature afin de se concerter avec son épouse, qu'il ne peut être tenu pour acquis que les intéressés

[F] devait également être recueilli alors qu'il n'est pas annexé au contrat de prêt, que ce dernier n'a pas été établi en un exemplaire pour elle en qualité de caution, que l'acte de caution n'est pas

Au soutien de ses prétentions, elle a indiqué avoir été 'forcée' de signer l'acte de cautionnement, lequel n'était pas accompagné de l'offre de prêt signé par la SA Banque CIC EST et était antidaté de

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la Société d'exploitation d'industries touristiques (SEIT) s'est portée caution

C... fait grief à l'arrêt d'accueillir les fins de non-recevoir tirées de sa demande nouvelle relative à la nullité de son acte de caution et des demandes nouvelles de la société Innovimmo afférentes à

aux débats, en pièce n° 7 (cf. production n° 11), un contrat de prêt du 23 avril 2004, associé à un acte de caution solidaire de M.

la défaillance de la SCM [M], - juger que la créance de la société Interfimo n'est pas exigible et que le docteur [K] ès qualités de caution, bénéficie du terme initialement prévu dans l'acte de cautionnement