de réception de la demande par l'administration compétente.

En outre, la Cour relève que l’article 36 de la loi sur la faillite prévoit la possibilité de saisir le juge délégué pour se plaindre des actes d’administration du syndic.

renseignement et de l'obligation de conseil varie cependant en fonction des circonstances de la cause ; Qu'en l'espèce, la mission de gérance du mandataire comprenait l'autorisation générale d'accomplir tous actes

Véronique et Virginie ont par acte en date du 28 août 2010, confié la gestion de leurs gîtes à Jacques X....

Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que l'administration

[I] au jour de son décès ainsi que l'actif existant au jour de la prise de fonction de l'administrateur, dresser un inventaire de tous les actes de disposition réalisés par Mme [W] et accomplir plus généralement

l'article 815-3 du code civil, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes

dispose que : " Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

Son contrat de travail précise qu'il ne peut engager la société pour des actes d'administration sauf ceux pour lesquels il a reçu un mandat exprès du président. La SA Manuplast n'établit pas que M.

Elle ajoute que l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est un acte d'administration judiciaire insusceptible de recours.

savoir si la décision contestée par les requérants pouvait être considérée, conformément à l’article   3 § 2 alinéa 4 de la loi sur la procédure devant les tribunaux administratifs, comme un « acte

L'administration a constaté que M.

    A une date non précisée du mois de décembre 2003, le requérant obtint une autre créance non précisée de la part de l'administration fiscale. 15.

conséquences quant à sa nullité pour violation des dispositions de l'article 595 du Code civil et également de l'article 815-3 du Code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour les actes

code civil dispose que, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes

Elle rappela tout d’abord qu’en vertu de l’article 2 du Règlement pour la protection juridictionnelle du personnel, les actes de l’administration n’étaient attaquables que pour incompétence, abus de pouvoir

Face au refus opposé Mme [V] [I] et son époux [U] [Z] ont par acte du 17 septembre 2019, assigné devant le tribunal de grande instance d'Alès la société Samim DirectImmo qui a par acte du 22 juin 2020