Codes de loi français

Article L22-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du président du conseil d'administration élu en application de l'article L. 225-47 est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-

Article L22-10-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article L.

Article L22-10-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier

Article L22-10-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Par dérogation à l'article L. 226-8, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont allouées dans les conditions

Article 1341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa

Article ANNEXE IV

Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation conduisant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article D221-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 98

Le médecin référent " protection de l'enfance " propose, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux et à la coordination de ces services avec les médecins

Article 39

-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Article A512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 70

-En application du II de l'article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, sont :

Article L223-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 72

Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé : 1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie ; 2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes

Article R174-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert

Article 2

Les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe et de son complément sont celles en vigueur pour la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier conformément au décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé

Article L131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 54

Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.

Article R77-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.

Article R77-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente

Article D115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 40

Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus.

Article R254-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans l'action

Article L211-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention