eux de récupérer essentiellement des sommes dues pour des meubles leur appartenant déjà et qu'ils avaient fait mettre en garde-meubles pour leur compte" ; qu'en estimant que le litige portait sur l'admission

énonçant que le jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de commerce "ayant ordonné la radiation des deux privilèges par suite du plan de cession précédemment ordonné", justifiait le refus d'admission

pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement de l'allocation unique dégressive pour la période du 13 novembre 1996 au 30 juin 1997, que l'application de cet article 79 b) n'est pas subordonné à l'admission

devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, et qu'elle est retirée lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d'admission

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'articles 567-1-1 du code de procédure pénale.

Pour rejeter la demande de la société locataire tendant à la minoration des clauses pénales et ordonner l'admission au passif de sa procédure collective des créances de la société bailleresse à hauteur

prononcer une mainlevée de la mesure, alors « que, si la procédure contradictoire préalable visée par l'alinéa 2 de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique n'est pas applicable, à la décision d'admission

en soins psychiatriques de : [Z] [N] Né le 29 avril 1994 à CAEN (14) Ayant pour tuteur : UDAF 14 Résidence habituelle : 111 Boulevard Vannier 14000 CAEN Date de l’admission : 22 décembre 2022 Lieu

, retrouvée devant la mairie avec des bizzareries de comportement, à l'examen patiente tendue chez qui on retrouve un délire de persécution avec adhésion totale.

; que la société Carlier a été placée en liquidation judiciaire, la société Grave-Wallyn-Randoux ayant été désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur) ; que, saisi à nouveau de la demande d'admission

Z..., liquidateur, a saisi le juge-commissaire d'une requête en rectification de l'erreur matérielle commise en prononçant une décision d'admission alors qu'une instance était en cours ; Attendu que

Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique AG2R prévoyance Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Ag2r Prévoyance de sa demande de régularisation d'adhésion

132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, énonce que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut être le fait que d'un investisseur parfaitement informé, qu'il l'ait été avant l'adhésion

Y... a conclu avec la société ITM Entreprises un contrat dit d'adhésion par lequel il s'engageait notamment à constituer une société qui devrait souscrire un contrat de franchise pour l'ouverture d'un

commissions restées impayées et congés payés pour les années 1981, 1982, 1983 et 1984, ainsi que d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... avait formé contre l'admission

société, notamment la demande en remboursement d'un trop perçu de 595 975,00 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et son liquidateur reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission

L'expert-comptable fait grief à l'arrêt de n'admettre sa créance que pour la somme de 2 635,77 euros, rejetant ainsi le surplus de sa demande d'admission de sa créance présentée à concurrence de la somme

attaqué en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [P], épouse [V], à l'encontre de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 30 août 2017 et a ordonné la non-admission