. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 juin 2017, qui, dans

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

redressement judiciaire de la société Morey, a présenté au président du tribunal de commerce un état de frais d'un montant de 1 449 114,10 francs, puis a exercé, devant le premier président de la cour d'appel

recours personnel au soutien de son appel en garantie contre la SCI ; qu'à ce titre, la garantie des vices cachés due au locataire par le bailleur s'étend aux dommages corporels lorsque ceux-ci résultent

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Riom, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 18 mai 1993, qui a prononcé sur un incident

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de ladite Cour, en date du 3 juillet 1987, qui a relaxé X... du chef

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

en garantie contre la CAMBTP, - dire recevable son appel en garantie contre la CAMBTP, - condamner la CMABTP à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

REGULIEREMENT INTERJETE CONTRE CEUX-CI COUVRIRAIT LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME CONTRE ATTEIA ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE EXACTE ANALYSE DES SITUATIONS RESPECTIVES DES CONSORTS

A...contre ce jugement a été rejeté, le 21 février 2013, par une ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes contre laquelle l'intéressé se pourvoit en cassation

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1987, qui a relaxé X...

Jérôme et de Juliette Z..., pour infraction à la législation sur les stupéfiants commise le 25 juin 1985, à 1 an d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende et à la confiscation des substances saisies ; que l'appel