mobilières ne s'entendent, pour leur application, que des seules entreprises qui exercent cette activité pour leur propre compte.

SOUTIENT QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS N'EST PAS UNE ENTREPRISE NATIONALISEE AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; CONS.

X... et la société Applications Vel, et que ce dernier, par ailleurs, signait des documents au nom de la société ; qu'exerçant de fait des actes de direction de la société Applications Vel, alors qu'il

En application des articles L. 442-1 et L. 442-2 du code du travail, alors applicables, les entreprises qui emploient habituellement au moins cinquante salariés doivent constituer une réserve spéciale

de l'article 18 de la loi de 1983 a été signé le 19 décembre 1985 ; que cet accord définit le système d'appréciation à mettre en place, énonce que l'ensemble des entreprises du réseau devra disposer d'un

préélectoral, soit les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au mois deux ans et donc le champ d'application

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (...) / II. 1.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (...) / II. 1.

de la base spatiale du 24 mai 2006, dénommée convention de site, et par l'accord collectif inter-entreprises du 16 mars 2000 relatif à l'application des 35 heures dans les entreprises relevant de la convention

établissant les modalités d'application de l'accord "grands routiers" dans l'établissement de Chalon-sur-Saône ; que cet accord d'entreprise instituait de nouveaux barèmes de rémunération des chauffeurs

et que la société Bec justifie précisément le paiement des frais invoqués aux entreprises qui sont intervenues pour les reprises CIE. 11.

Z..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, M. X..., délégué du personnel suppléant et M.

des clauses des contrats d'entreprises relatives à la révision des prix" ; que ces dispositions ont eu pour effet d'exclure de plein droit du champ d'application des dispositions réglementaires mettant

A à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2015 devait être réduite par application du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0

l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2004), que la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant été ouverte le 13 avril 1995, le plan de redressement par cession de ladite entreprise

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de

. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que

ajoutée d'une entreprise, n'entre pas dans le champ d'application de cette directive.

ajoutée d'une entreprise, n'entre pas dans le champ d'application de cette directive.

A- en conséquence du transfert du contrat de travail en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.