code de justice administrative.

-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en statuant ainsi au motif radicalement inopérant que l'employeur aurait appréhendé l'inaptitude de la salariée comme ayant une origine professionnelle, la Cour d'appel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03074 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFFV AFFAIRE : [M] [J]

; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L13-15 II-1° du Code de l'expropriation ; 2/ ALORS QUE, sur la base du rapport d'expertise judiciaire Y... du 28 avril 2003 (établi dans le cadre d'une

2 du code de procédure civile

de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 mars 2017-Section Activités Diverses.

L'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

de la sécurité sociale, rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, substitué le présent jugement

DU 22 JUIN 2012 Arrêt prononcé le 22 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats par Madame JEORGER-LE GAC, Président nommé pour trois ans par Ordonnance de

à [Localité 12], cadastré section AR n°[Cadastre 4], consistant un appartement et une cave sis [Adresse 2] à [Localité 12], formant les lots n°3 et 29 appartenant à M.

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

1ère Chambre ARRÊT N°360/2020 N° RG 18/01739 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OV7Y M. A... T... Mme M... V... épouse T...

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

Dès lors, l'accord du 31 mars 1999 est un accord de révision dont les modalités d'application sont régies par l'article L2261-8 du code du travail aux termes duquel : « L'avenant portant révision de tout

Le SDC [Adresse 8], invoquant comme titre exécutoire, une décision prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille le 2 novembre 2021, signifié à madame [K] épouse [I] le 16 novembre 2021, a fait pratiquer

que la SCI DE LA MARNE, emprunteur, ne pouvait être considérée comme consommateur ; les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation ne sont donc pas applicables au contrat en litige ;

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un arrêt ayant condamné M.

Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R.