1134, 1167, 1304 et 1984 et suivants du Code civil, et encore 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme de X... ne démontrait pas

Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Brasserie Le Coq à payer à M.

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de

de l'article 1346-1 du Code civil.

L. 122-14 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, qui avait déjà fait l'objet de plusieurs mises en garde et d'un blâme,

1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans s'expliquer sur l'existence de cette lettre de licenciement adressée au salarié par voie recommandée avec demande d'avis de

"intermédiaire", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en condamnant la société Gondet à indemniser la société Nutri-Ouest du préjudice subi

des articles 1134 et 1321 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la preuve du caractère fictif d'une convention ne peut être apportée qu'au moyen d'un autre écrit, à l'exception

code civil ; 4 / qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire ni même des dispositions de la convention collective applicable que l'employeur aurait l'obligation d'informer préalablement

1134 du code civil.

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe d'égalité de traitement, ensemble le principe

1131 et 1304 du Code civil ; 2 ) que les conclusions d'appel de M.

relatives au dol, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas caractérisé l'existence d'un dol, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code

1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié postérieurement à la fin de la sixième année ne pouvait prendre effet, en vertu de la convention des

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et

Code de procédure civile, commet une faute engageant sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles 411, 412 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant

des dirigeants ; qu'en déclarant irrecevable l'action subsidiaire de la société Fidom, qui n'avait agi que sur un fondement contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article