PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [X] [J] Née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (57) et de Monsieur [P] [C] [B] [S] Né le [Date naissance

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 23/04097 N° Portalis DBYS-W-B7H-MOML ------------- [T], [G], [N], [K] [D] épouse [X] C/ [L], [S], [P] [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

de quitter le territoire de la République PRECISE qu'en application de l'article 373-2-2, II, du code civil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [B] [W] [P] [Q], né le [Date naissance

262-1 du Code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; dire que l’autorité parentale sur

700 du code de procédure civile, - Condamné M [N] à verser à M et Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M et Mme [V] in solidum à

233 du code civil, le divorce de : M.

233 du code civil, le divorce de : .

1137 du code civil.

1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; Alors, troisièmement, que pour décider que la société

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 19 octobre 2019 à [Localité 17]; Vu l’assignation en date du 24 février 2023 ; Vu les articles 237 et suivants du code civil ; PRONONCE

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage

2] 2017 à [Localité 14] (ALGERIE) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande au titre des heures supplémentaires ou complémentaires L'article L. 3111-2 du code du travail

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01618 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5IJ / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [U] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

1146 devenu 1221 du code civil … n’étant pas de nature contentieuse les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par