48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est

reposait sur quelque justification logique, sans rechercher si celle-ci avait donné son accord ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; et alors

R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme et l'article 1178 du Code civil ; Mais attendu que M.

1167, devenu 1341-2, du code civil, ensemble l'article 549 de ce code.

, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des

1116 du Code civil ; alors encore, que le vice de la chose vendue pouvant entraîner la résolution du contrat est le défaut caché empêchant une utilisation normale de la chose, et il n'est pas nécessaire

1175 du Code civil" ; Mais attendu que, sans dénaturer la clause qui se bornait à autoriser les acquéreurs à exploiter les parcelles vendues et à fixer les délais dans lesquels elles devaient être

1181 du Code civil et en appliquant faussement l'article 1589 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsqu'il existe une faculté de dédit réciproque assortie à la réitération du consentement en une

C..., cadastré 92, 1176, 1175, 95 et 96, sur lequel elles prétendaient bénéficier d'un droit de passage, ont assigné, devant le tribunal d'instance, leur voisin auquel elles reprochaient d'avoir obstrué

1146 et 1147 du Code civil, alors que Mme Y... fondant ses prétentions uniquement sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, d'une part, relever d'office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1170

1116 du Code civil; qu'il a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les appelants ne contestaient ni le principe ni le montant

1134 et 1156 du Code civil ; et alors que, d'autre part, M.

1109, 1106 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'y a dol qu'autant que la manoeuvre du contractant a provoqué une erreur chez le co-contractant victime du dol ; qu'en l'espèce, l'arrêt

Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

6, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 et des articles 1134, 1146 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a interprété, en raison de leur ambiguïté, les appréciations