En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première

1147 du Code civil des troubles résultant du défaut d'isolation acoustique du pavillon et de l'avoir condamnée à verser aux époux X... les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et

que le mur litigieux était un mur séparatif ; qu'en statuant ainsi alors que les auteurs des époux X... n'étaient pas partie à cet acte de vente, la cour d'appel a violé les articles 653 et 1165 du Code

441-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors pour la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,

1135, 1147 et 1645 du Code civil ; 3 / qu'un fabricant ou vendeur professionnel ne peut voir engager sa responsabilité pour défaut de conseils ou de renseignements, à son contractant, sur le produit

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

à la contribution sociale de solidarité des sociétés tenues, en application de l'article 1125 du Code rural, au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées

-3 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant qu'il lui paraissait "plus équitable" de cantonner la prestation compensatoire à un capital, sur le fondement de l'article 276-4 du Code civil, alors que l'équité

, d'autre part d'avoir violé les articles 1181 et 1134 du Code civil, en refusant de déclarer cette vente rétroactivement non-avenue en l'absence de réalisation de la condition ; Mais attendu qu'ayant

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mya aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 121-1 du code du travail et les articles 1184 et 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a estimé que les griefs allégués par la salariée

1165 du code civil et 1448 et 1506 du code de procédure civile. » 11.

1137, 1147 et 1184 du Code civil, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que le lot livré en 1996 ait été atteint de leucose pouvait être imputé à un manquement quelconque de la

1134 du Code civil ; 38) qu'enfin, il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la société SEITHA n'a exécuté "aucun

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

12 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

1184 du code civil ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il

1181 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il y a indivisibilité entre deux conventions, lorsque l'une ne peut pas être dissociée de l'autre