65. 1 du Code des douanes qui l'autorise à exiger, sous peine de sanctions pénales édictées à l'article 413 bis. 1 du Code des douanes, la communication de documents de toute nature relatifs aux opérations

en déchéance des intérêts des emprunteurs, que les experts avaient confirmé la justesse du TEG comme celle du taux de période, la cour d'appel, qui a statué au fond, a violé l'article 122 du code de procédure

1382 et 1383 du Code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprétées à la lumière de la Directive n° 98/50/CE, imposent le maintien des contrats de travail en cours y compris dans le cas où l'entité économique transférée

122-12 du Code du travail, il n'est de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie que pour autant que subsistent, après le transfert, les mêmes possibilités

de l'article L. 441-6 du code de commerce et anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la mise en demeure en date du 10 octobre 2014, en tout état de cause

règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de l'article 6 de la Convention européenne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du

D. 122-1 du code de l'éducation s'applique, et non les éléments déclinés dans l'annexe à laquelle fait référence l'article D. 122-2 de ce code ; - il a été fait application à l'association école dynamique

L 621- 104 du code de commerce) et aucun titre exécutoire ne peut être délivré par aucune juridiction à l'encontre du débiteur (article L 621- 40 du code de commerce), le juge- commissaire n'ayant que

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du Code

Le 1er octobre 2015, la société [5] a été mise en demeure de régler la somme de 124 075 euros se décomposant comme suit : - 103 134 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale

700 du code de procédure civile, - rappelé les dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515

L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation (devenus les articles L. 313-25 et L. 314-1 et du code de la consommation), ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;

* * * En l'état de ses dernières conclusions, le maître d'ouvrage demande à la cour, au visa des articles 4, 564 et 873 al 2 du code de procédure civile ainsi que les articles 1219, 1231 et 1231-1

suivant les formes prescrites par l'article 3 de loi du 17 mars 1909, désormais codifié aux articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce, font valablement courir le délai d'opposition, quand bien

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cécile YOUL-PAILHES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise