par jour de retard à compter de l'arrêt ; - Déclarer l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 6] tenue à garantir dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de

En application de l'article L 512-1 du code des assurances l'immatriculation au répertoire national des intermédiaires d'assurance est obligatoire et constitue une condition d'exercice

L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du Code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/

L. 1224-1 du code du travail ; 10°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même conserve son identité ; qu'en l'espèce, la reprise

L 1332-4 du code du travail.

familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L 311-4 du même code.

du code du travail.

sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail, * 7 500 euros pour modification de contrat de travail sans respect du délai de prévenance, * 611,49 euros au titre de rappel des salaires

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et il

Il résulte de l'article L 1222-1 du code de travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L 3253-6 et L 3253-8 1° du code du travail, - condamner le CGEA à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[C] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts distincts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail (l'article L.1222-1 du code du travail), en particulier manquement à l'obligation

l'article L. 1222-1 du code du travail, en tout état de cause, - débouter la société Class Star de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Class Star à lui délivrer

Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

L. 1226-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.