1792 et suivants, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, de : Condamner in solidum la SARL PRESQU’ILE COUVERTURE, AXA FRANCE IARD et Monsieur [X] [Z] à lui payer la somme de 11.003,00 € HT outre TVA en

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES   Par dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024, la Sa Maaf assurances demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : 

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

- Dit que la société M Cacao est bien fondée à exercer l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances à l'encontre de la société Mma Iard, assureur de responsabilité civile de la société

la RATP (CCAS RATP) aux fins de voir, sur le fondement des articles 1241 et suivants du code de la santé publique : Condamner solidairement l'[13] et son assureur la compagnie AXA à lui verser à titre

[L] [F], agissant tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc du groupe SPMP Riviera, demande à la cour de : Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code

et 1242 du code civil.

Z... comme liquidateur et assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), pour les travaux d'électricité à M. A..., assuré auprès de la MAAF et pour les travaux de plomberie à M.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au fondement de l’article L.113-1 du code des assurances, que M.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

[S] [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1242 alinéa 2 et subsidiairement l'article 1241 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

-1 et 1234-3 du même Code; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat d'assurance complémentaire souscrit le 29 juin 1984 par M.

1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que de plus le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur ; qu'en l'espèce, M.

Au soutien de leurs demandes subsidiaires fondées sur les articles 1240 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, elles affirment que la SCI LA FONTAINE, la SAS PLASTAFF et la société