221-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, la société BUENA ONDA demande au tribunal de : Vu l’article 1137, 1231-1,1240 et 1641 du code civil et suivants, vu les articles 8,

pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

de l'obligation de sécurité de l'employeur ; - dit que seules les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail relatif à l'exécution provisoire de droit recevraient application ; - débouté

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié (mémoire après expertise n°2), sur le fondement des artlcles L. 145-34, L. 145-33 et L.145-38 du code de commerce, la société HAXO BLUN demande au juge des

, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu l’article L218-2 du Code de la Consommation,   I.

[H] [G], [V] [L] et [Y] [R] pour procédure abusive, - a rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société Dardonville aux dépens.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

La somme réclamée au titre de l’indemnité légale de 552,78 € sera réduite d'office à la somme de 10 € en application de l'article 1231-5 du code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

des intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir, et ce, en application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, - dire qu'il sera fait application des dispositions

tiré de ce que le CCAS de Roubaix était irrecevable à opposer pour la première fois en appel la prescription quadriennale à la créance de Mme B..., en application de l’article 7 de la loi n° 68-1250 du

L.1221-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le harcèlement moral n'est caractérisé que par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié

[J], demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1792, 1792-4-1, 2239 et 2241 du code civil, et de l'article L.113-1, alinéa 2 du code des assurances, de : -

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L.3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à

En vertu des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la rémunération est la contrepartie de la prestation de travail ; que tout salarié est en droit