[O] [U] et Mme [D] [U] demandent à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1326 du Code civil, de l'article 2292 du Code civil, de l'article L. 3251-1 du Code du Travail, des anciens articles L.

1323 et 1324 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'un arrêt de la chambre d'accusation n'a aucune autorité de la chose jugée de sorte que la cour d'appel ne pouvait

1008, 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'aurait pas recherché si la précipitation avec laquelle M.

1326 et 2015 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 février 2007).

2015 et 1326 du Code civil.

précité, ensemble l'article 1317 du code civil ; 3°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1167 du code civil que lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier exerçant l'action paulienne

par Maître Bernard JOUAS avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1988 du Code civil.

elle a fait, a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise graphologique établi à leur demande, parce qu'il s'agissait d'un

2270-1 ancien du code civil.

[P] vaille reconnaissance de dette, au sens de l'article 1326 ancien du code civil, pour interrompre le délai de prescription ; il suffit que le débiteur reconnaisse le droit du créancier, ce qui est le

1321 à 1326 du code civil lui sont applicables.

450 du code de procédure civile

1316-4, 1322, 1323 et 1325 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 5°/ qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, un acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de

X... la preuve de l'authenticité du bon de commande du 10 avril 2016 et du contrat de location consécutif, a violé les articles 1315, 1323, 1324 du code civil ainsi que les articles 287 et 288 du code

559 du Nouveau Code de procédure civile et d'octroi de dommages et intérêts de Jacqueline Y... divorcée Z... seront dès lors rejetées comme mal fondées ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du nouveau code de procédure civile.nq cents euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile