L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE par application de l'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, l'affectation des sommes payées se fait d'abord sur les cotisations de

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que l'article 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels autorise la cotation C2

Il résulte en outre des articles L. 133-19 IV et L. 133-23 alinéa 1 du code monétaire et financier, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité

L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération de tous les salariés, pour autant que ces salariés sont placés dans une situation identique ; que

article L. 133-21 du code monétaire et financier, de confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de : condamner M.

En application des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de

1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ; 3°/ que ne relève pas des règles spéciales de prescription prévues par l'article L. 133-6 du code de commerce, l'action en réparation

Appliquant les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-16 à 19 du code monétaire et financier, il a retenu un manquement de Mme [W] à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L

En application de l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale, la caisse d'allocations familiales de la Loire a produit les copies de la mise en demeure préalable et de la contrainte, accompagnées

MOTIVATION • Sur les frais d’exécution de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

L. 133-6 du code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où l'expéditeur d'une marchandise non livrée en ignore la destruction, le délai de prescription de l'article L. 133-6 du

ayant le même objet sont contradictoires, le plus récent est réputé avoir abrogé le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a

frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » Il résulte ainsi des articles L 133-16

R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits, ensemble l'article L. 133-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse

à leurs obligations mentionnées à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier.