L. 132-4 et L. 1352 du Code du travail, ensemble les articles 616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la convention collective des industries textiles, que, subsidiairement, selon le droit local

l, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1382 et 1384 du Code civil, deuxièmement, que c'est à celui qui prétend l'existence d'une faute de la démontrer ; que si la compagnie UAP s'est fondée

1240, devenu 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 742-9 du Code du travail que les conflits collectifs du travail concernant les personnels navigants font l'objet d'une tentative

1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la société Polydata avait dissimulé à sa cocontractante, la société Selisa, l'existence d'un centre unique de développement et de

Y... avait méconnu les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, et écarter, comme irrégulières, ces conclusions et ces pièces ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

678 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que donne lieu à réparation, dès lors qu'elle cause un préjudice, la violation d'une servitude d'urbanisme, sans qu'il

1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le

1382 du Code civil ; 2 / que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, que son préjudice moral

1382 du Code civil ; 2 / qu'en allouant aux époux X... la somme de 8 000 euros en indemnisation de leur préjudice au motif qu'ils ont "fait exécuter en février 2002 des travaux par une société GECIM

au sens des anciens articles 1382 et suivants du code civil et des articles précités de la convention dont celle-ci peut valablement solliciter la réparation du préjudice qu'ils lui ont causé ; ( ) que

1382 du Code civil, L. 397 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, le préjudice moral subi par la victime d'un accident est exclu des préjudices soumis

A... et le préjudice, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L.161-17 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que, quelqu'imprécis qu'aient été les termes employés dans la plaquette d'information diffusée par la caisse auprès de ses adhérents

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.