1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

450 du Code de Procédure Civile

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

88 du Code de procédure civile ; attendu que selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au

et la vente des biens indivis ; Mais attendu que l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ne s'appliquant que pendant le mariage, il résulte de l'article 1483, alinéa 1er, de ce code que, dès la dissolution

[S], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société ASM sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code

et politiques ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-14 et R. 122-16 ; Après avoir entendu en séance

Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime

1415 du Code civil ne pouvait être invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; Attendu

595 du Code civil.

1419 du CPC, Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance susvisée.

l'affaire, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Madame [L] [S], épouse [G], a été citée par acte d’huissier délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’audience de renvoi.

demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

1402 et 1415 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition