femme de ménage, à raison de douze heures par semaine, et comme assistante maternelle à raison de trois jours par semaine ; que la salariée, prétendant que l'employeur ne lui avait pas fourni la durée

À titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 144 du code de procédure civile, si sa responsabilité était retenue, la société demande une expertise judiciaire pour définir l’étendue réelle du préjudice

ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

148, 148-4, 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; " aux motifs qu'aux termes des articles 148 et 148-4 du Code de

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale que le maintien en détention d'un inculpé ne peut être ordonné que si d'après les éléments de l'espèce,

144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Antonio X...; "aux motifs que "Antonio X... a été renvoyé devant la cour d'assises

à sa décision au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'assignation en référé du maître de l'ouvrage ayant été délivrée au maître d'oeuvre le 26 juillet 1999, plus

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148-1, 148-2, 148-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 434-27, 434-30, 450-1 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code

a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, et les articles L. 142-1, L. 142-9, R. 142-1, R. 142-6, R, 142-18 et R. 441-14 (dans sa rédaction applicable au litige) du code de la sécurité

La société SMS a déclaré renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

, contrairement aux exigences de l'article L. 122-14 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie

Sur la mesure d’instruction : La demande repose implicitement sur l’article 144 du code de procédure civile : “ Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à MM.

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 14.

préliminaire, 144, 145-1, 148, 148-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence, défaut de base légale