[W] Défendeur: le département de [Localité 1] Requête n°: 1478/21 Ordonnance n° : 90523 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le Département de [Localité 1], ayant

Pourvoi n° : A 22-16.924 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile de France Requête n° : 1437

Cour d'appel de Paris ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° H 22-24.014, formé par Madame [W] [L] le 09 décembre 2022 contre un arrêt (RG: 21/14587

999 et 668 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 22 mai 2017), rendu en dernier ressort, a été notifié par voie postale le 29 mai 2017 au syndicat

ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1447

Silva forma des recours en annulation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1475 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

430, 1484 du nouveau Code de procédure civile et 6 par. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la société connaissait, avant la signature du compromis

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 juin 2021 par M.

,FICOVIE et AGIRA, Dans tous les cas, - vu les 1437 et 1469 du Code Civil, - vu les articles 1474 et suivants du Code civil, - vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, - d'attribuer

légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1467 du Code civil, ensemble l'article 1709

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1467 et suivants du Code civil ; Attendu que,

262-1 du Code civil ne fait pas obstacle à l'application de la sanction prévue par l'article 1477 du même Code; que le deuxième moyen ne peut qu'être écarté; Et attendu, enfin, que, sous couvert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "( ...)

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris

du Code civil et les articles 4 et 8 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'arbitre est tenu, pour cerner l'objet du litige, de s'appuyer sur la clause compromissoire et les prétentions

455 du nouveau Code de procédure civile ; et que d'autre part, en se déterminant par de tels motifs qui sont hypothétiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRISE