MOTIFS Sur les effets de l'appel formé par Mme [K] [N] Selon l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile, issu de l'article 11 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, entré en vigueur

700 du nouveau code de procédure civile.

France SAS à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société A.C.S.

700 du Code de procédure civile - la remise de documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard - la condamnation de la société aux dépens

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans le cadre du contrat de travail conclu entre les parties en février 2003, elle effectuait

700 du code de procédure civile.

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

786 du code de procédure civile.

R.623-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.623-2 AL.1, AL.2 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamnée à 400,00 francs d'amende soit 60.98 euros, dit que la décision était

155-1 du Code de la nationalité et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité la charge de la preuve, en matière de nationalité française,

de l'instruction a méconnu l'étendue de sa saisine et les articles 1538 du code civil, 131-21 du code pénal, 197 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 706-153, 706-154, 591 et

fixées sur le fondement de l'article 371-2 du code civil ; () ". Les pensions précitées correspondent à la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.

815-6 du code civil, aux fins d'être autorisés à conclure la transaction sans son concours et d'obtenir sa condamnation au paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1502-3° du code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

1371 du code civil.