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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101054
26 octobre 2011
26 octobre 2011
B... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01095
6 novembre 2012
6 novembre 2012
1134 et 1584 du code civil. 5°/ que la cour d'appel a écarté l'existence d'une renonciation de la société du Roi Albert aux conditions suspensives stipulées à son profit au motif que cette société
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca2d76640886b9a72691
17 décembre 2009
17 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626016
28 juin 2013
28 juin 2013
Considérant que la taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature en vertu de l'article 1585 A du code général des impôts alors
Source officielle1ère Chambre
6a210934cdc6046d4708dc1e
2 juin 2026
2 juin 2026
22-1 de la loi n°96-125 du 8 février 1995, Vu les articles 184 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1531 et suivants du
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c20ccdc6046d479d7b90
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301033
14 septembre 2010
14 septembre 2010
l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice ;
Source officielle4e Chambre A
6162e83b7dc295bdec6a5704
22 juin 2012
22 juin 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300935
8 juillet 2014
8 juillet 2014
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff0
28 novembre 2011
28 novembre 2011
code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372301cd58014677404470
4 mars 1998
4 mars 1998
237, 240, 1134, 1382 et 1542 du Code civil, et de violation des articles 282 de ce Code et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1994), qui a
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abad1
17 avril 2024
17 avril 2024
Motifs : En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction sous le n° RG 23-1581 des dossiers enrôlés sous les numéros RG 23-1581 et RG 23-1586.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301264
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes et chalets immobilier et M.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43458
12 novembre 1985
12 novembre 1985
1583, ALINEA 3, DU CODE CIVIL SE TROUVANT ECARTEE PUISQUE L'ACTE D'ACHAT DE CET APPARTEMENT EN ATTRIBUAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE A L'EPOUSE ; ATTENDU QUE M.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43703
6 janvier 1987
6 janvier 1987
1504 du nouveau Code de procédure civile, combiné avec l'article 1502, 1°, du même Code, et retenant que la sentence avait été prononcée sans compromis à l'égard de la République arabe d'Egypte, a annulé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300541
4 mai 2016
4 mai 2016
[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58038
21 avril 1992
21 avril 1992
747 et 748 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'à défaut d'une convention écrite d'indivision, régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil, tout bien indivis entre époux se trouve
Source officiellecomm
6137226bcd580146773fccb7
7 mars 1995
7 mars 1995
Z... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse il avait fait valoir que l'article 720 du Code général
Source officielleChambre 1/Section 5
68e00f6774e929a9d8f9b9c8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [T] [N] veuve [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Maître
Source officielle1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171ba1c
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 76 sur 342