[W] [L], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile.

S'agissant du défaut de surface, ils contestent l'application à la vente en état futur d'achèvement de l'article 1622 du code civil enfermant l'action en réduction de prix pour diminution de superficie

E..., a déclaré reprendre l’instance, en application des dispositions de l’article R. 634-1 du code de justice administrative.

illicite, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé

En tout état de cause, prononcer la nullité de ladite promesse de vente ; Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1610 du Code Civil et 1382 du Code Civil, Prononcer la résolution judiciaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures

1615 du Code civil ; qu'il est encore soutenu dans un second moyen, d'une part, qu'en prononçant globalement la résolution des ventes portant sur quarante-trois conteneurs sans examiner, pour chaque contrat

1642, et 1645 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors que l'arrêt ne reproche pas à la société Vallée d'avoir omis de contrôler le caséinate à son arrivée, mais de n'avoir pas procédé à des contrôles

1137 du code civil en se prévalant de l'existence d'un dol ce qui est établi en l'espèce, l'action y afférente étant soumise au délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil ; Vu les demandes au

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Système européen promotion et Mercedes Benz France ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1615 du code civil, le

1692 du Code civil, «la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque » ; qu'il résulte de ces articles que la cession de créances transfert

Elle soutient que : - l'action en recouvrement litigieuse est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle n'a jamais

ou de l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile, * de condamner Madame [Y] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sebban en application de l’article 699 du code de procédure civile.

des articles 80, 203 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation présenté par les demandeurs, pris de la violation 80, 203 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens

L. 316-3 du Code de l'urbanisme et 1602 du Code civil, d'autre part, que les époux Y... n'étant entrés en jouissance de la villa et de ses dépendances qu'en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'engage ; que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète