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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de se référer aux exactes dispositions de l’article 1648 du code civil en vigueur lors de l’acquisition le 30 décembre 2004 du site IBM [Localité 3], par la SNC Palmer plage.
Source officielleciv1
60794c1c9ba5988459c44b38
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu qu'en juin 1977 M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed3e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SCI Bussy Saint-Georges - Sycomore invoque à l’appui de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion les dispositions des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1641 et suivants du code civil de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et du rapport de M.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef43bcaf505db6961fa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1641, 1643 à 1645 anciens du Code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil - DIRE et JUGER
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 789 et 122 du CPC DEBOUTER M [P] de sa demande visant à être relevé et garanti par la société JN AUTO en jugeant cette action irrecevable
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccbb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIVATION - Sur la résolution de la vente pour vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
Source officielleChambre 6/Section 4
6682edf8d7288dcb2a00da1b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1648 du code civil ne s’applique pas lorsque le vendeur reconnaît sa responsabilité, comme ici.
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57f04
22 mai 1991
22 mai 1991
DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Teillage de la Vallée de la Trie, à qui le pourvoi fait grief ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300197
9 février 2010
9 février 2010
1641 et suivants du code civil et en particulier est soumis à la courte prescription de deux ans édictée à l'article 1648 du même code, délai de prescription que n'a pas respecté Mme X... laquelle n'est
Source officielle1ère Chambre civile
63b546b7c9018405dfcaac9f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163d88299a586c22d6d44be
24 mars 2010
24 mars 2010
[E] n'a pas respecté le bref délai de l'article 1648 du Code civil et le déclarer forclos, - déclarer M.
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096ec
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article 1642-1 du code civil, reproduit à l’article L.261-5 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae52e97b8c1829979023
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’indemnisation du préjudice matériel à l’égard de la PAC L’article 1644 du code civil prévoit « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964d41ad74d62c181898
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
680331ab168408c19df97e71
18 avril 2025
18 avril 2025
1641 du code civil ne peut valablement être invoquée.
Source officielleChambre 1
68def34f6af9fd1f8097a38e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1641 et 1645 du code civil, - prononcer la résolution de la vente du véhicule BUGGY POLARIS RZR 802 immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 02 mai 2021 entre Monsieur [G] [H] et Monsieur [J] [I
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
applicables au litige, 1116, 1134, 1135, 1644 et 1645 du code civil, dans leurs rédactions applicables au litige et 143 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en
Source officiellePage 76 sur 579