1641 à 1644 du code civil, les époux [P] sollicitent l'annulation de la vente intervenue en mai 2009 au titre de la garantie des vices cachés ; l'article 1641 du code civil prévoit en effet

X... a refusé de signer, de nombreux éléments autres que l'absence des formalités prévues par l'article 1690 du Code civil, démontrent que M.

450 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1690 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Carrosserie nouvelle a acheté,

N° U 19-84.204 FS-N N° 1691 CG10 10 JUILLET 2019 DÉSIGNATION JURIDICTION BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.

N° W 19-84.206 FS-N N° 1693 CG10 10 JUILLET 2019 DÉSIGNATION JURIDICTION BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que néanmoins, le cessionnaire

2 / Mme Gabrielle Z..., veuve D..., demeurant chez Mme Monique B..., En Joulin, 1632 Riaz (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile),

[P] [U] 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil sont applicables à son action en garantie des vices apparents ; que seule une demande en justice interrompt ce délai de forclusion en application de l'article

distraction au profit de la Selarl Lexcap, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1602 et 1134 du code civil.

du code de procédure civile.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

804 du code de procédure civile.

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 500 ET 501 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION VALIDANT UNE SAISIE-ARRET