1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

L’article 1719 du Code civil dispose « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et s'il

1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives de la chose louée qui peuvent devenir nécessaires, n'est pas d'ordre public, il peut y être dérogé par des

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 690, 1709 et 1719 du Code civil ; d'autre part, qu'en cas d'éviction partielle par un tiers qui invoque un droit sur le fonds loué, le preneur

elle devait l'être (violation des articles L. 281 du Livre des procédures fiscales et 49 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires

MOTIVATION : Sur l'appel des époux [C] : En vertu de l'article 963 du code de procédure civile selon lequel, lorsque l'appel rentre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

1134, 1709 et 1716 du Code civil ; alors que 3°) ayant omis de rechercher l'incidence de l'absence totale d'isolement de la maison sur la détermination de la valeur locative, le tribunal d'instance n'a

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose que la société DOMIAL n’a pas satisfait pas à son obligation de lui délivrer un logement décent

1719 et 1720 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société BRICORAMA FRANCE faisait valoir dans ses écritures d'appel que les travaux de remise en état

1134, 1719 et 1382 du code civil, si l'on doit considérer que la responsabilité du la société Flip a été retenue sur un fondement délictuel et les articles 1134, 1719 et 1147 du code civil, si l'on doit

contraire aux dispositions de l'article 1719 4° du code civil et que le preneur ne peut renoncer par avance aux droits conférés par le statut des baux ruraux, et relevé que les dérogations contenues dans

700 du code de procédure civile.

de l'article 514 du code de procédure civile.

1729 et 1730 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société GPM, si elle avait, en suite du congé à effet au 1er janvier 2004, quitté les lieux le 1er juin 2005, était tenue,

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 4 mai 2026 à 15h10 notifiée à 15h14 au procureur de la République de Lille

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l'expulsion dans les huit