de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [R] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [R] aux dépens de l'instance, en ce compris les

1719 et 1720 du Code civil, de sorte qu'elle ne pouvait imputer aux locataires une insuffisance d'occupation dont elle assumait la responsabilité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

la toiture et doivent permettre l'exploitation du commerce au sens de l'article 1719 du code civil, - un constat du 16 juillet 2024 a caractérisé la persistance des désordres et de l'eau a de nouveau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST CONDAMNE, S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE

1717 et 1728 du Code civil ensemble ; et alors, d'autre part, qu'il appartient au débiteur de faire la preuve de sa libération ; que retenant, en outre, que Mlle X... n'établissait pas le défaut de paiement

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

. ; que dès lors en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles 480 du Code de procédure civile, 1147, 1351, et 1719 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE,

n'est que partielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... ayant fondé leur demande sur l'article 1719 du Code civil

450 du code de procédure civile

X... contre une décision lui supprimant l'allocation supplémentaire mensuelle dont s'agit sans dénaturer les conclusions du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil, ni méconnaître

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173