et, en cas de recours, au premier président ou à la cour en application de l'article 177 dudit décret du 27 novembre 1991

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, Madame [J] [K] affirme que la SCI PCAN pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

l'article 450 du code de procédure civile

que le sinistre relatif à la qualité des vitrages rentrant dans le champ d'application de l'article 1792-4 du code civil est couvert en vertu de l'article 1 du contrat d'assurance ; Qu'en statuant

1792 et 1792-4-2 du Code civil.

1792 et 1792-2 du Code civil ainsi que l'article L. 241-1 du Code des assurances, 3°) que la réception de l'ouvrage fait courir simultanément les deux délais de la garantie décennale et de la garantie

L'article R 124-2 du code des assurances prescrit en effet que le délai de garantie subséquente est par exception porté à 10 ans quand l'assuré est un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code des

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil : 5.

1792 du code civil. » 6.

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

1240 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances, la société MMA IARD demande au tribunal de : - juger les époux [B] irrecevables comme prescrits

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2008), que la société Sorace frères, maître de l'ouvrage, a, selon marché à forfait du 2 février

[U] [Z] et Mme [I] [H] épouse [Z], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens en ceux compris les frais de procès-verbal de constat d'huissier.