1729 du code général des impôts : "1. ...lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de ... 50 % si le montant

Pour le surplus, les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1722, 1728-1,1732 et 1733 du code civil, L113-1 et L113 -9 du code des assurances et des jugements précités : - de déclarer la Selarl MMJ, prise en la personne de maître [A] [I], ès-qualités de liquidateur

L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 25.

Le troisième moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. E... et X...

En sus des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, les rappels ont été assortis de la majoration au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 1728-1 du même

1362 (anciennement 1347), 1719, 1721, 1725, 1727, 2048 et 2049 du Code civil, Vu l'article 145-28 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procedure civile, Vu les pièces versées au débat

804 du code de procédure civile.

562 du Code de Procédure Civile et concernant le prononcer de la résiliation judiciaire du bail : Vu les articles 1335, 1103, 1224 du Code Civil et 1728 et 1729 du Code Civil, l'article 1231-1Code Civil

450 du Code de Procédure Civile

1729 et 1741 du code général des impôts. 11.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

[T] [Y] et Mme [L] [U] épouse [Y], en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils [K] [Y], demandent de voir en vertu des articles 1719-2, 1720, 1721 et suivants du code civil

2 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; alors, d'autre part, que la caution peut invoquer l'article 2037 du Code civil, dès lors qu'elle pouvait normalement croire, au moment où elle s'est engagée