de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du

habitation à loyer modéré, soit soumis à la loi du 1er septembre 1948, n'exclut pas l'appli-cation de l'article 1742 du Code civil ; que si l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'accorde en

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

1984 du code civil, ensemble l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; 4 °/ qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux critères énumérés à l'article 10

loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, de l'article 102 du Code civil,

A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, la société MAQUETTES 3D fait valoir, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, que la dette locative de la société GAEL CARTRON est évaluée à la

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

805 du code de procédure civile).

385 du Code de procédure pénale, a porté plainte contre X avec constitution de partie civile pour détournement d'actes de procédure au motif que 1742 pièces produites par la partie civile devant le magistrat

1994 du Code civil et L. 132-1 du Code de commerce ; 2 / qu'une décision de justice doit comporter les motifs permettant de déterminer sur la base de quel régime le juge du fond a statué ; qu'en l'espèce

1745 du Code général des impôts, 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A l’appui de ses prétentions, la société immobilière 3F se fonde sur le contrat de location du 4 décembre 2020 ainsi que les articles 1224 et 1225 du code civil pour sa demande principale et les articles

700 du Code de procédure civile.

Sur l'indemnité d'occupation : L’article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.