ayant condamné Jean-Pierre X... au paiement d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il rend une

[W] [S], Mme [X] [D] et la fédération départementale de [Localité 1] du Parti socialiste, comme civilement responsable, des chefs de diffamation publique envers particulier et diffamation publique envers

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la partie demanderesse ; - condamné la société Expansion

1134, 1165 et 1702 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision déférée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau

sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'association à payer à M.

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 455

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la société Gatignol et son assureur la SMABTP, qui avaient pris l'initiative d'engager

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

En lecture du rapport, [Y] [H] a fait assigner les maîtres de l'ouvrage pour obtenir leur condamnation au visa de l'article 1779 du code civil à lui payer une somme de 357.762.73 euros.

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article L. 181-17 du même code, ces décisions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 3.

Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1727 du Code général des impôts ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur