Bridoux, postérieur à ce brevet Henry, aurait confié à la société SEP un droit à la fabrication de plaques suivant le procédé qu'il décrit, l'arrêt méconnaît les principes que les lois des 5 juillet 1844

Madame Alice X... a fait appel dans les formes de la matière gracieuse des articles 950 et suivants du nouveau code de procédure civile d'un jugement rendu le 25 novembre 2005 par le tribunal de grande

1ER, 7 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, DE LA LOI DU CONTRAT, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

1844-9 du Code civil ne s'applique qu'aux seuls biens sociaux ayant été compris dans les opérations de liquidation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que Mmes X... et Y... pouvaient à

du nouveau code de procédure civile.

du nouveau code de procédure civile.

en erreur, a débouté ladite partie civile de ses demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Les intimés répliquent que la Cour de Cassation a jugé cette clause comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1844 alinéa 1 du code civil, que lorsqu'il s'est avéré nécessaire de mener

loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 du Code Civil.

1134 du Code Civil.

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Copia, dans un mémoire remis hors du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès

1844-7 du Code civil et de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la dissolution de la société doit être prononcée lorsque la mésentente entre les associés provoque la

Conformément à l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la

Il n'est donc pas justifié que les consorts [V] aient eu connaissance de la reddition des comptes prévue à l'article 1856 du code civil et pu exercer leurs droits.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.