407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ; - Condamner Madame [T] épouse [GS] à verser la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie

319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 159 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le fait

450 du code de procédure civile

AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 150 ET 153 DU CODE

2 de la loi du 10 juillet 1965 et 1103 du code civil ; 3°/ que, dans la loi du 10 juillet 1965 comme dans le règlement de copropriété en cause du 15 février 1968, les parties communes sont celles qui

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du code des pensions de retraite des marins qu'en dehors de la liste limitative

DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 18 AVRIL 1961, FONDEE SUR CE QUE LA PARTIE CIVILE EN PORTANT LA MEME ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, PAR ASSIGNATION DU 1ER JUIN 1961,

, * 40€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A, AU COURS DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, CEDE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE A ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 1ER, 4 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE

Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUT PAR LE DEFAUT RESPECTIF DU BAILLEUR ET DU PRENEUR DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

ET, LE 4 JANVIER 1963, POUR LA SOMME DE 40.000 F, 300 PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1964 IL A CEDE, D'UNE PART, POUR UNE SOMME DE 460.000

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 17, P. 12. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 177, P. 138. 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, A.