500, alinéa 2, soit en application de l'article 501 du Code civil ; qu'en se bornant, d'une part, au regard des tutelles d'Etat, à relever qu'il "apparaissait, en ce qui concerne les curatelles et les

Les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale relatifs à l'enquête de flagrance, 77-1-1 et 77-1-2 concernant les enquêtes préliminaires, et 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version

Réponse de la Cour Vu les articles 774, alinéa 2 et 776, 3°, du code de procédure pénale : 6.

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Juger que la société ECE ne justifie aucunement des indemnités qu'elle sollicite à titre de dommages et intérêts concernant

L. 2323-8 et des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail tels qu'ils étaient applicables au moment des faits ; 2°/ que les représentants du personnel n'ont accès aux locaux de l'entreprise

escroqueries, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

Maurice A..., 2 / de Mme Marie-Louise C..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Haute-Marne), 3 / de M.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de

de contrôle défini par le règlement CEE 3821/85 le concernant, et des documents visés aux paragraphes 2 et 6 (2e alinéa) du présent article 10, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie

[V], la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis s'il s'agit d'objets

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon

dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction d'exercer la profession d'infirmière, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant

- Son apport personnel dans l'amélioration s'élève à 96 967,73 € (81 963 € pour le coût des travaux + 12 089,27 € pour le prêt travaux + 2 915,46 € concernant les factures réglées et non retenues par