Lyonnaise communication câble au titre de la retransmission sur ses réseaux câblés des émissions contenues dans les programmes de plusieurs chaînes étrangères non francophones, l'arrêt retient que l'article

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial chargé d'un secteur géographique a droit

cessant pas après notification au praticien, conformément à l'article 3.2 du contrat. 2.

(article 4. 2 du contrat).

L'article 2 du contrat stipule que le locataire renonce à la possibilité de donner congé à l'issue de la première période triennale.

La décision du tribunal Contrairement aux affirmations de Monsieur [U] [C], il convient de constater d'une part que l'article 2 des deux contrats en cause précise les conditions par lesquelles les contrats

"n'établit ni même n'allègue aucune créance précise de sa mère née du mariage, à l'exception de celle dont le principe résulterait, à ses dires, de l'application de l'article 2-2° du contrat de mariage

Patrice Y..., demeurant foyer Sadi X..., rue Sadi Carnot à Dijon (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Le Roy par le contrat de bail, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause claire et précise stipulée à l'article 2-9 de ce contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

L'assuré a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances.

5-2 du contrat, il sera observé que le constructeur a seulement engagé la somme de 1.890€ à titre de dépenses, ainsi, l'indemnité forfaitaire sera ramenée à cette seule somme.

préliminaire, seul le contrat de vente lui-même est soumis aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en décidant, en l'espèce, que devait être réputée non écrite comme contraire

des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, le fait de contacter la clientèle en lui proposant, en connaissance de cause, des prix inférieurs à ceux pratiqués

La requérante ne saurait utilement se prévaloir de la carence de l'établissement dans l'organisation d'une visite médicale préalable dès lors, d'une part, que les stipulations de l'article 2 de ses contrats

effet de réputer non écrite la clause de garantie subséquente contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait

1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que l'article 4 du contrat de travail de Mme X... précisait le secteur qui avait été initialement

le pacte de préférence ne pouvait recevoir aucune application pratique et qu'en conséquence l'obligation d'information du franchiseur énoncée à l'article 4-2 du contrat de franchise de LA BRIOUZAINE était

L'agent est également autorisé à vendre des services annexes et d'autres services tels que le transporteur l'y aura autorisé" ; que, selon l'article 3-2 du contrat ; "Tous les services vendus conformément