L. 211-9 et L. 211-12 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par

R.2181-4 du code de la commande publique doit être écarté comme inopérant.

, un mandat à l'effet d'actionner la MACIF, mais de lui faire connaître dès le départ ses droits exacts et de lui faire spontanément l' offre d'indemnisation de l'article L. 211-9 du Code des assurances

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ". 3.

défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». 3.

du crédit mutuel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

BROVE, demeurant à Paris (19e), ... ; 2°) La compagnie d'assurances ABEILLE PAIX, dont le siège social se trouve à Paris (9e), ... ; 3°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, ayant son

et L. 211-9 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

[W] [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Sofaxis, société en nom collectif, dont le siège est

Aux termes de l'article L. 215-4 du même code : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 3.

211-9 du code des assurances.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que M.

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Aurelio

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le jugement n° 2108986/3-2 du tribunal du 26 février 2024 ; - le code de justice administrative.