M... la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté les parties de leurs plus amples demandes -condamné la Sa Z...

K... la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté les parties de leurs plus amples demandes -condamné la Sa N...

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner la société IMFINED à payer à la société SPBI la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre

Représentée par Me Alain Thuault de la SCP Thuault-Ferraris-Cornu, avocat au barreau d'Auxerre Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'au soutien de sa demande

1005 du code de procédure civile, alors que les prescriptions posées par ce texte avaient été respectées ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 16 décembre 2009 ; Et, statuant à nouveau

222-7 et suivants dudit code ; () / -destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () ".

700 du code de procédure civile.

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l’article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l’article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ; Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du code civil

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

dans l'établissement, notamment au regard de la condition d'effectif prévue par l'article L.2312-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226