Ils sollicitent à l'encontre de la CRCAM Alpes Provence l'allocation d'une somme de 2300 euros au titre de 1'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

prononcée des intérêts au taux de 22,01 % à compter du 1er septembre 1981, d'où une violation des articles 1153-1 et 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser le montant des

L'article 2367 du code civil énonce que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

Par ailleurs, l'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

jugement; condamner les TRANSPORTS MICHEL PETIT et son assureur AXA, in solidum avec PANALPINA, à leur payer la somme de 122 012,88 €, outre 6000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Par ailleurs, l'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

A l'audience collégiale du 7 janvier 2025, la société NT2JM SPORTS a déposé ses conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 2300 du Code civil ; Vu l'article 1343-5 du Code civil

700 du code de procédure civile.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M.

805 du code de procédure civile).

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [I] [H] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

74 du nouveau code de procédure civile étant ainsi respectées.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Comme l'énonce l'article 1161 du Code civil 'toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier'.

Par conclusions d’incident signifiées le 3 octobre 2023 la société SMABTP a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir : Vu les articles 369 et suivants et 789 6° du code de procédure civile, Vu