; ; il invoquait notamment l’article 414 du code pénal et alléguait une entrave à la liberté du travail et un licenciement irrégulier.

    La législation interne pertinente, à savoir des extraits des codes civil, de procédure civile et du travail (l’ancien et le nouveau) et des lois   n os   168/1999 sur les conflits

1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5, alinéas 1er, 2 et 3, du code civil : 4.

[B] [W] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] [W] aux dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 421-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

450 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

A... le rapport établi dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 238 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que l'avis du spécialiste consulté doit être porté à la connaissance des parties

237 du nouveau Code de procédure civile, 105 du Code de la déontologie des médecins, 77-1, 160, 171, 174, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

A... et aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, à M.

of effective remedies in breach of Article   13 of the Convention. 2.

450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

, 311-3 et 444-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux, vol et l'a condamné

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

3 à 12 de la loi modifiée n° 52-1310 du 10 décembre 1952 ; / - articles 7, 9, 15 à 23 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 ; / - article 40, à l'exception des paragraphes 2°, 3°, 28°, 35°, et 36°,